Conditions générales de vente
1. Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent, sans préjudice de l’application de conditions particulières approuvées par écrit, les droits et obligations d’Occupy The Tech Brussels et de son client à l’occasion des prestations effectuées par Occupy The Tech Brussels dont le siège social est situé avenue Docteur Decroly 35A, à 1180 Bruxelles, inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro (BE1.) 0694.774.574.
Le client reconnaît expressément avoir reçu un exemplaire des présentes, en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve.
Occupy The Tech Brussels se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Tout client sera en outre informé de ces modifications par e-mail ou courrier postal.
2. Offre
Le client définit ses besoins et souhaits, permettant ainsi à Occupy The Tech Brussels d’établir une offre et/ou un devis comportant les spécificités des tâches et/ou de l’ouvrage à réaliser.
Sauf stipulation contraire et écrite, le délai de validité des offres/devis est de 30 jours calendrier à dater de leur émission. Une fois passé ce délai, Occupy The Tech Brussels se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.
Le client souhaitant faire appel aux services Occupy The Tech Brussels est invité à renvoyer le document d’offre/devis daté et signé avec mention « bon pour accord », et les conditions générales paraphées à l’adresse e-mail suivante : info@occupythetech.brussels, ou par courrier postal à l’adresse suivante : OccupyThe Tech Brussels, rue d’Alost 7-11 à 1000 Bruxelles. A défaut de réception de l’offre/devis valablement signé, Occupy The Tech Brussels se réserve le droit de suspendre le commencement de ses prestations. Une fois le délai de validité passé, l’offre sera réputée caduque.
Les prestations de services comprennent exclusivement les prestations telles que décrites dans le document de support de l’offre, la convention et/ou le contrat éventuel et, le cas échéant, les modifications et addenda expressément convenus et signés entre les parties à une date ultérieure.
Selon les cas, les prestations de services peuvent être soumises au paiement d’un acompte, lequel sera mentionné sur le document de l’offre/devis. Lorsqu’un acompte est convenu entre les parties, celui-ci est en principe fixé au minimum à 30% du montant total des prestations. Dans ce cas, et à défaut de paiement de celui-ci, Occupy The Tech Brussels se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’au paiement de l’acompte convenu.
3. Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter de sa commande (prestation de services) sans à avoir à motiver sa décision.
Ce délai prend cours à dater de la confirmation de la commande, laquelle se fait soit par e-mail (info@occupythetech.brussels) soit par courrier postal (OccupyThe Tech Brussels, rue d’Alost 7-11 à 1000 Bruxelles).
4. Durée
Les contrats/conventions convenues entre Occupy The Tech Brussels et le client sont conclues soit pour la réalisation de prestations récurrentes, soit pour une prestation nettement définie, soit pour une durée déterminée.
La durée convenue sera indiquée dans le document d’offre, de devis, de contrat ou de convention.
5. Délais
Les délais d’exécution, formulés dans les devis/offre ou proposition de contrat/convention, sont communiqués à titre indicatif et sont généralement fixés en jours ouvrables. Leur dépassement ne peut donner lieu à des dédommagements ou à l’annulation du contrat/convention.
Le client s’engage à fournir à Occupy The Tech Brussels tous les instructions, informations, documents, et autres informations requises pour l’accomplissement des prestations de services convenus dans le délai accordé. Le délai de livraison prévu est prorogé par le retard apporté par le client à s’exécuter.
Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel auprès d’Occupy The Tech Brussels. L’exécution, à la demande du client, d’une prestation dans un délai plus court que le temps normal ou convenu, pourra entraîner le refus d'Occupy The Tech Brussels d'exécuter la prestation convenue ou entraînera la facturation d’un supplément.
En cas de force majeure (sans que cette liste ne soit limitative : grèves, lock-out, intempéries, tempêtes, incendies, inondations, guerres, bugs ou virus informatiques, incidents d’ordre technique, retards d’un fournisseur, pénurie de main-d’œuvre, maladie, etc.), ou de circonstances imprévues, les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin. Par circonstance imprévue, il convient d’entendre toute circonstance raisonnablement imprévisible lors du dépôt de l’offre et qui rendrait l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales.
Occupy The Tech Brussels notifiera par écrit et sans délai au client toute situation ou événement de force majeure ou de circonstances imprévues.
Si cette situation de force majeure ou de circonstance imprévue devait se prolonger, elle fonde les parties à demander la révision ou la résiliation du contrat/convention. Si ces circonstances sont de nature à n’entraîner qu’une interruption des prestations, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour toute la durée de l’interruption.
Dans tous les cas, les délais d’exécution seront suspendus de plein droit et sans notification préalable nécessaire :
- Si les conditions de paiement ne sont pas respectées
- Si des changements conséquents sont décidés par le client en cours de prestations ou en cas de correction qui n’ait pas été convenu dans l’offre préalablement signée
- Si le client ne communique pas les informations ou documents demandé(e)s et nécessaires à la bonne exécution des prestations endéans le délai spécifié
Le client est informé qu’en cas d’inexécution, d’exécution partielle ou incomplète de ses obligations (par exemple, non-paiement des prestations ou des acomptes convenus), Occupy The Tech Brussels est en droit de suspendre ou de différer l’exécution de ses prestations jusqu’à ce que le client ait régularisé sa situation. S’il est dans ce cas, le prestataire en informera par email le client afin qu’il puisse satisfaire à ses obligations endéans le délai spécifié.
6. Lieux de prestations
A défaut d’accord écrit en sens contraire, hormis les réunions d’audit, d’évaluation, de coordination, et de planification avec le client, les prestations seront réalisées depuis les bureaux d’Occupy The Tech Brussels: rue d’Alost 7-11 à 1000 Bruxelles.
Dans le cas contraire et préalablement convenu dans les modalités de l’offre signée pour l’exécution de la prestation, le client fournira à Occupy The Tech Brussels l’emplacement et le matériel nécessaires à la bonne exécution de ses prestations, les frais étant à charge du client.
7. Sous-traitance
Pour l’exécution de ses missions et prestations de services, Occupy The Tech Brussels pourra, à défaut d’accord écrit en sens contraire, faire appel à un sous-traitant à condition d’en informer préalablement le client.
8. Obligation des parties
Occupy The Tech Brussels et le client veilleront chacun à leur intérêts réciproques et agiront loyalement et de bonne foi.
Occupy The Tech Brussels remplira sa(es) mission(s) et exécutera ses prestations en toute diligence et dans le respect des règles et usages propres à sa profession. Occupy The Tech Brussels sera investi d’une obligation de moyen.
Sauf stipulation contraire, Occupy The Tech Brussels n’est pas tenu de vérifier l’exactitude et le caractère complet des informations lui étant communiquées par le client, de même que la fiabilité des différents documents et pièces transmises par le client. Le client garantit Occupy The Tech Brussels contre tout recours à cet égard.
Le client s’engage à mettre à disposition d’Occupy The Tech Brussels, en temps utile, tous les documents, pièces, données et informations nécessaires pour l’exécution de la prestation convenue, et à informer Occupy The Tech Brussels de toute information, donnée ou évènement susceptible d’avoir des répercussions sur l’exécution de la prestation.
Lorsque les prestations réalisées par Occupy The Tech Brussels ne correspondent pas aux attentes du client, le client l’en informe sans délai, et au plus tard à peine de forclusion 7 jours après la communication des prestations par Occupy The Tech Brussels, par écrit à l’adresse e-mail suivante info@occupythetech.brussels ou par courrier à l’adresse suivante : Occupy The Tech Brussels, Rue d’Alost 7-11 à 1000 Bruxelles. A défaut, Occupy The Tech Brussels est en droit de considérer les prestations comme effectuées et réalisées avec la pleine et entière satisfaction du client.
9. propriété intellectuelle
A l’exception de prestations relatives à des créations graphiques et d’un développement de site Web, Occupy The Tech Brussels ne pourra revendiquer l’entièreté des droits de propriété industrielle ou des droits d’auteur sur l’ensemble des travaux réalisés dans le cadre de l’exécution des missions et prestations de service.
Les droits intellectuels générés par les rapports de mission, produits, créations ou livrables dans le cadre des prestations sont cédés au client, qui est autorisé à :
- Partager, copier, distribuer et communiquer le(s) livrable(s) et produit(s) délivré(s) par Occupy the Tech Brussels par tous moyens et sous tous formats.
- Adapter —transformer et créer à partir du produit/livrable délivré, pour toute utilisation, y compris commerciale, à condition de créditer celui-ci et d’intégrer le logo et/ou un lien vers Occupy The tech Brussels, en particulier pour tous les supports de communication publics
Ces autorisations ne peuvent cependant en aucun cas être interprétées comme une cession globale des droits patrimoniaux d’Occupy the Tech Brussels sur tous ses produits/livrables originaux.
Les créations graphiques et développements web exécutés dans le cadre de ses prestations de service restent la propriété intellectuelle exclusive d’Occupy the Tech Brussels et sont protégés par les droits d’auteurs.
Le contrat relatif aux prestations visées de création graphique et/ou de site Web confère au client le droit d’utiliser le contenu créé sur support électronique pour tous pays sans limite de temps, dès le payement complet de la facture finale.
Ce qui précède s’applique également en cas de résiliation anticipée du contrat, quelle que soit la raison de la résiliation.
10. prix
Les prix des prestations de service sont indiqués en Euros et hors taxes.
Le client est informé qu’Occupy The Tech Brussels se réserve un droit de rétention sur toutes ses créations effectuées dans le cadre de ses prestations de service jusqu’au paiement intégral du prix convenu. Les documents et supports divers pouvant n’être remis au client, le cas échéant, que lorsque ce dernier aura effectué valablement le paiement.
11. Modalité de paiement
Le client, sauf stipulation écrite en sens contraire, accepte qu’Occupy The Tech Brussels privilégie la facturation par voie électronique.
Les factures sont payables au plus tard à date d’échéance mentionnée sur celles-ci.
En cas de non payement ou de payement tardif d’un acompte ou d’une facture, Occupy The Tech Brussels se réserve le droit de suspendre ses prestations sans préavis.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par Occupy The Tech Brussels de manière particulière, le défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues.
Dans ce cas de défaut de payement, le client sera redevable, sans mise en demeure préalable d’un intérêt conventionnel de 12% par an sur les sommes dues, de même qu’une indemnité forfaitaire de 15%.
12. Nullité et modification d'un contrat / convention
Les dispositions de la présente qui violeraient une disposition légale ou réglementaire d'ordre public ou impérative sont réputées non écrites, sans que cette nullité n'affecte la validité des présentes conditions générales de vente dans son ensemble. Toute clause qui serait nulle sera remplacée par une clause valide ayant un effet économique se rapprochant le plus possible de la clause annulée.
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit, dûment signé entre les parties.
13. Confidentialité
Occupy The Tech Brussels s'engage, dans le cadre des missions et prestations qui lui sont confiées, à respecter son secret professionnel et à faire preuve de dignité, de probité et de délicatesse.
Occupy The Tech Brussels s'engage, tant que dure le contrat ou la convention de prestation et après qu'il/elle ait pris fin, pour quelque raison que ce soit, à ne transmettre à un tiers la moindre information de nature personnelle ou confidentielle concernant le client, et cela quelle que soit l'importance de cette information ou quelles que soient les circonstances dans lesquelles Occupy The Tech Brussels l'a reçue.
Ces informations confidentielles et tous droits intellectuels y relatifs sont et restent la propriété du client et ne pourront être exploitées ou utilisées par le Occupy The Tech Brussels à d’autres fins que pour l’exécution de ses missions.
Les obligations de confidentialité prévues par la présente clause subsisteront même après la fin du contrat, et ce pour une durée indéterminée, jusqu’à ce que et sauf accord du client ou si les informations deviennent généralement connues des tiers autrement que par le fait ou la faute du volontaire ou d’une personne dont il est responsable.
Il est fait exception à ce qui précède pour les informations qu’Occupy The Tech Brussels serait obligé de transmettre aux autorités publiques ou à l’autorité de Contrôle.
14. protection des données personnelles
Conformément aux dispositions législatives énoncées dans la loi du 08 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l‘égard des traitements de données à caractère personnel (loi vie privée) et du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) le client dispose des droits d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement, d’opposition, et de limitation sur les données personnelles qui le concernent.
En adhérant à ces conditions générales de vente, le client consent à ce qu’Occupy the Tech Brussels collecte et utilise ces données pour la réalisation d’un contrat/convention avec lui.
Pour plus d'informations, consultez la politique vie privée d'Occupy The Tech Brussels
15. litiges et contentieux
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit belge. Les parties s’interdisent toute citation en justice sans mise en demeure préalable.
Tout litige relatif aux présentes entre les parties qui ne peut être réglé à l’amiable par voie de conciliation volontaire, sera tranché par le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles.